L'employeur qui occupe 150 salariés au moins et qui envisage de licencier un salarié avec ou sans préavis doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée en indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délégation principale d'établissement s'il en existe, sinon à l'Inspection du travail et des mines.
La procédure de l'entretien préalable n'est pas applicable en cas de résiliation du contrat comportant une clause d'essai.

L'assistance au salarié
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit informer le salarié qu'il a le droit de se faire assister lors de cet entretien par un salarié de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant d'une organisation syndicale représentative sur le plan national et représentée au sein de la délégation du personnel de l'établissement.

L'assistance de l'employeur ou de son représentant
L'employeur ou son représentant a le droit de se faire assister lors de l'entretien par un membre du personnel ou par un représentant d'une organisation professionnelle patronale, à condition d'en informer le salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

La date de l'entretien préalable
Le jour de l'entretien préalable peut être fixé au plus tôt le deuxième jour ouvrable travaillé qui suit celui de l'envoi de la lettre recommandée.

Le déroulement de l'entretien préalable
Au cours de l'entretien, l'employeur ou son représentant est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l'assiste.

La notification du licenciement avec préavis
Le licenciement avec préavis doit être notifié au plus tôt le jour qui suit celui de l'entretien préalable et au plus tard huit jours après cet entretien. Si le salarié dûment convoqué ne se présente pas, le licenciement peut être notifié au plus tôt le jour qui suit celui fixé pour l'entretien préalable et au plus tard huit jours après le jour fixé pour l'entretien.

La notification du licenciement pour motif grave
Si l'employeur projette d'opérer un licenciement pour motif grave il peut prononcer avec effet immédiat et sans autre forme la mise à pied conservatoire du salarié avec maintien des salaires, traitements, indemnités et autres avantages jusqu'au jour de la notification éventuelle du licenciement. Au cas de mise à pied conservatoire, le licenciement pour motif grave doit être notifié au plus tôt le jour qui suit l'entretien préalable et au plus tard huit jours après cet entretien. Le licenciement notifié sans observation de la procédure de l'entretien préalable est irrégulier pour vice de forme.

> Source: Inspection du travail et des mines