La CSL vient de publier la dernière édition en date de ses "Infos Juridiques". Dans ce flash sur le droit social sont notamment abordés les congés, salaires, ainsi que le harcèlement moral.

Congé : en cas de contestation sur les jours de congé du salarié, la charge de la preuve incombe à l'employeur, par la production du livre de congé ou par d'autres moyens de preuve.

Salaire : impossible de déroger à l'indexation par une clause conclue entre salarié et employeur.

Délai pour agir : un délai d'action prévu par la voie conventionnelle sans aucune sanction y attaché ne saurait valoir comme date butoir ni comme délai de forclusion.

Harcèlement moral : le licenciement avec préavis basé sur l’absence prolongée du salarié pour raison de santé, absence causée par le harcèlement moral à l’initiative de l’employeur, est abusif.

Droit européen : le temps de garde d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l'employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail ».

 

Pour consulter la totalité de l'avis juridique, suivez ce lien : https://www.csl.lu/fr/publications-newsletters/newsletters/infosjuridiques/all

 

Source : CSL


Publié le 08 mars 2018