Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels et de la protection de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, les inspecteurs du travail des services de l'ITM "Contrôles, Chantiers et Autorisations (CCA)" et "Détachement (DET)" ont effectué 283 contrôles concernant 197 entreprises sur 174 chantiers durant le congé collectif qui s'étendait du 31 juillet 2020 au 23 août 2020 inclus pour le secteur de la construction et du 3 août 2020 au 23 août 2020 inclus pour les métiers des installateurs sanitaires, de chauffage, de climatisation.

Lors de ces contrôles,

- 13 arrêts de travail ont été prononcés par l'ITM à l'encontre d'entreprises de travaux de bâtiment et de génie civil qui ne disposaient pas de dérogations pour pouvoir travailler durant le congé collectif;

- 3 arrêts de travail ont été prononcés par l'ITM à l'encontre d'entreprises exerçant le métier d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation qui ne disposaient pas de dérogations pour pouvoir travailler durant le congé collectif;

- 5 arrêts de travail de 48 heures et 1 une prolongation ont été prononcés à l'encontre d'entreprises en raison du danger imminent et grave pour la sécurité et la santé des salariés présents sur les lieux de travail;

- 19 fermetures d'installations soumises aux dispositions relatives aux établissements classés (commodo/incommodo) ont été prononcées;

- 55 fermetures de chantiers ont été prononcées suite aux constatations de différentes infractions en matière de sécurité et santé au travail;

- 28 injonctions ont été établies à l'encontre d'entreprises en vue de régulariser des infractions en matière de sécurité et de santé au travail;

- 3 cessations de travail ont été prononcées à l'encontre de 3 employeurs qui, dans l'emsemble ont occupé 13 salariés ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, respectivement sans autorisation de travail;

- 1 amende de 25.000 € a été prononcée à l'encontre d'un employeur pour avoir employé illégalement dix ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

- 1 cessation de travail de jeunes a été prononcée à l'encontre d'une entreprise pour avoir employé 1 jeune âgé de moins 16 ans;

- 1 cessation de travail d'enfants a été prononcée à l'encontre d'une entreprise pour avoir employé 1 enfant âgé de moins 15 ans;

- 3 procès-verbaux ont été transmis au Procureur d'État en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de traite des êtres humains, de travail des jeunes et de travail des enfants

 

Communiqué par l'Inspection du travail et des mines (ITM)


Publié le 08 septembre 2020