Baker Tilly fait le point sur le chômage partiel lié à la période de « lockdown » du 26 novembre au 15 décembre et à compter du 1er janvier 2021.

Chômage partiel lié à la période de « lockdown » du 26.11.2020 au 15.12.2020

 → Nouvelles modalités applicables aux entreprises qui sont sous le coup d’une mesure de fermeture obligatoire pour la période du 26.11.2020 au 15.12.20201

→ Pour les entreprises n’ayant pas encore introduit une demande de chômage partiel pour la période du 26.11.2020 au 15.12.2020

     - Délai d’introduction étendu jusqu’au 04.12.2020 inclus (pour couvrir la période allant du 26.11 au 15.12.2020)

     - Demande à introduire via un nouveau formulaire spécifique (demande d’octroi de chômage partiel lockdown) disponible sur la plateforme MyGuichet.lu

     - Les entreprises concernées ont la possibilité de mettre en chômage partiel 100% de leurs salariés (même celles ne relevant pas d’un secteur qualifié de vulnérable2 dès lors qu’elles sont fermées)

→ Pour les entreprises ayant déjà introduit une demande de chômage partiel pour les mois de novembre et décembre

     - Pas de nouvelle demande de chômage partiel à introduire

     - De manière exceptionnelle, les entreprises concernées pourront rectifier le nombre de salariés ayant bénéficié réellement du chômage partiel durant cette période de lockdown via le décompte final à introduire auprès de l’ADEM

→ Apprentis : les apprentis occupés dans des entreprises fermées sont exceptionnellement admis au régime du chômage partiel durant cette période de lockdown

 

Chômage partiel à compter du 01.01.2021

Prolongation du régime de chômage partiel jusqu’au 30.06.2021

→ Maintien des 4 mesures de chômage partiel mises en place en juillet 2020 et dont les modalités d’application devraient varier entre la période du 01.01.2021 au 31.03.2021 et la période du 01.04.2021 au 30.06.2021 : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/11-novembre/19-fayot-kersch-chomage.html

→ Changement majeur concernant le calcul des indemnités de chômage partiel : à compter du 01.01.2021, les indemnités de chômage partiel seront calculées sur base du nombre d’heures chômées par les salariés concernés, permettant ainsi de répartir le nombre maximum d’heures chômées sur plusieurs salariés

→ Pas de changement au niveau du formulaire de demande disponible sur la plateforme MyGuichet.lu (ni au niveau des documents à produire)

→ Délai d’introduction : entre le 1er et le 12ème jour du mois précédant le mois de la période de chômage partiel concernée (pas de modification)

 

Communiqué par Baker Tilly


Publié le 03 décembre 2020