Suite à un communiqué des autorités luxembourgeoises, Bakertilly résume les nouvelles procédures pour le recours au congé pour raisons familiales (CRF) en raison de la mise en quarantaine ou en isolement d'un enfant.

Le CRF est réservé aux parents d’enfants âgés de moins de 18 ans (1) scolarisés dans un établissement luxembourgeois ou étranger faisant l’objet d’une ordonnance de mise en quarantaine ou d’une mesure d’isolement décidée par la Direction luxembourgeoise de la Santé ou par l’autorité compétente du pays de résidence si l’enfant ne réside pas au Luxembourg.

Procédure de demande du congé pour raisons familiales

Le salarié doit informer son employeur le jour même de son absence en indiquant le début et la fin du congé. Le salarié doit transmettre sans délai le nouveau formulaire de demande du CRF à son employeur et à la CNS (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/conge-enfant-malade/conge-quarantaine-enfant/demande-conge-quarantaine-enfant-FR.pdf). La demande auprès de la CNS peut être faite par voie électronique à cns-crf@secu.lu (l’objet de l’email doit comprendre le matricule à 13 chiffres du salarié) ou par voie postale (CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg). Il convient de joindre à la demande l’ordonnance de mise en quarantaine / isolement établie par la Direction de la Santé si l’enfant réside au Luxembourg ou par une autorité nationale compétente si l’enfant réside hors du Luxembourg.

 

Modalités du congé

Le CRF ne peut être accordé qu’à l’un des deux parents durant la mise en quarantaine / en isolement de l’enfant. Lorsque l’un des parents est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au CRF. Le CRF peut être fractionné en heures ou en demi-journées. Les jours de CRF en cas de mise en quarantaine / d’isolement d’un enfant ne sont pas décomptés des jours de CRF légaux disponibles par tranches d’âge (non liés au COVID-19).

 

Prise en charge du salarié

Congé assimilé à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie. Modalités de prise en charge de la rémunération du salarié durant le CRF similaires à celles applicables en cas de maladie.

 

Communiqué par Bakertilly

(1) Limite d'âge non applicable aux enfants bénéficiant de l'allocation spéciale supplémentaire.


Publié le 09 octobre 2020