Rencontre avec Marisa Hosnar, Senior Manager Tax Advisory, au sein de KPMG Luxembourg, pour évoquer les impacts de la dernière réforme fiscale en date au Luxembourg sur les entreprises, la façon dont les DRH doivent appréhender celle-ci, ou encore, le télétravail.
Quelles sont les principaux impacts de la réforme fiscale 2018 pour les employeurs luxembourgeois ?
Sans apporter de changements radicaux pour l’employeur, la réforme fiscale aura néanmoins un impact sur les fiches de retenue d’impôt, et donc sur le calcul de la retenue à la source mensuelle effectuée par l’employeur, ainsi que sur les délais de reporting à respecter par l’employeur.
Plusieurs cas de figure possibles
Alors que jusqu’à présent, les fiches de retenue d’impôt renseignaient une classe d’impôt 1, 1a ou 2, ou un taux forfaitaire d’imposition de 15 ou 33%, plusieurs cas de figure pourront désormais se présenter à l’employeur. En effet, compte tenu des nouvelles conditions d’assimilation pour les contribuables non-résidents mariés, et des options d’imposition individuelle pour résidents et non-résidents, les fiches de retenue d’impôt 2018 renseigneront désormais
- soit une classe d’impôt 1, 1a ou 2, avec mention des diverses déductions (frais de déplacement, dépenses spéciales, charges extraordinaires, abattement conjoint, etc.) ;
- soit un taux d’impôt variant selon la situation personnelle du contribuable, sans mention de déductions.
Flexibilité accrue nécessaire dans le payroll
Compte tenu des délais applicables pour l’obtention/les modifications des fiches de retenue d’impôt, davantage de flexibilité est attendue de la part de l’employeur. En effet, les contribuables salariés devraient en principe recevoir leur fiche de retenue d’impôt pour l’année 2018 d’ici fin février 2018. Jusqu'à réception de cette fiche 2018, l’Administration des Contributions a toutefois confirmé que la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur la base de la fiche de l'année 2017.
En ce qui concerne les contribuables mariés, le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. Cela signifie donc que les modifications sur la fiche de retenue d’impôt peuvent intervenir tout au long de l’année 2018. Dès réception d'une nouvelle fiche, l'employeur pourra opérer la retenue d’impôt sur cette base et, le cas échéant, régulariser rétroactivement les retenues des mois précédents à partir de la date de validité de la nouvelle fiche 2018.
A défaut de réception d’une fiche 2018 pour mi-mars 2018, l’employeur pourra signaler cette omission au bureau RTS émetteur.
Délais à respecter en matière de reporting
Jusqu’à présent, les employeurs étaient déjà tenus de respecter certains délais en matière de reporting, par exemple le 28 février 2018 pour délivrer à l’Administration des Contributions les extraits de compte de salaire de leurs salariés pour l’année 2017, le 31 janvier 2018 pour faire parvenir la liste des bénéficiaires ayant bénéficié des dispositions favorables du régime fiscal pour impatriés.
Viennent à présent s’ajouter les délais relatifs aux reporting détaillés des plans de warrants/options sur actions/actions qui ont bénéficié d’une taxation favorable :
- délai du 31 janvier 2018 pour reporter les détails de ces avantages octroyés durant l’année 2016 ;
- délai du 31 mars 2018 pour reporter les détails de ces avantages octroyés durant l’année 2017.
La nouveauté ici est surtout le caractère répressif de la mesure. En effet, le non-respect de ces dispositions par l’employeur entraînera l’exclusion du bénéfice fiscal de ces régimes pour les années futures.
Qu'en est-il des déplacements à l'étranger et du télétravail ? Comment influencent-t-ils la fiscalité du salarié et des entreprises ?
Le « télétravail » se définit comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant dans le cadre d’un contrat de travail les technologies de l’information et de la communication, de sorte que le travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué de façon habituelle hors de ses locaux et plus particulièrement au domicile du salarié (convention du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail et règlement grand-ducal du 18 mars 2016). Cette définition reste toutefois assez théorique car à l’échelle luxembourgeoise, le télétravail se pratique généralement de manière assez flexible et de commun accord entre employeur et employé (par ex. accord selon lequel le salarié peut travailler chez lui un jour par semaine).
Même si la réforme fiscale n’a apporté aucune modification à ce sujet, le télétravail reste un sujet d’actualité, qui est envisagé afin d’améliorer les conditions de travail des employés et en tant qu’alternative aux problèmes d’embouteillages. Certaines initiatives ont vu le jour récemment, notamment le lancement d’un projet-pilote dans les services publics et l’administration par Nicolas Schmit, Ministre du Travail et de l'Emploi ou encore la proposition de partager les recettes fiscales des jours de télétravail des frontaliers d’Etienne Schneider, Ministre de l’Economie. Au Luxembourg, le nombre de salariés télétravailleurs a doublé selon le STATEC, passant ainsi de 3 à 6,1% en quelques années. Cela concerne particulièrement les télétravailleurs résidents dont le nombre a augmenté de 19,3 %, alors qu'ils n'effectuent en moyenne qu'un déplacement de 14 kilomètres contre 44 kilomètres pour les frontaliers. Or, sur le territoire national, la question du télétravail ne pose pas de problèmes en matière de fiscalité ou de sécurité sociale. Ce sont les conséquences liées aux déplacements à l’étranger et au télétravail des non-résidents qu’il faut étudier avec précaution.
En effet, les non-résidents sont imposables au Luxembourg sur les jours effectivement prestés au Luxembourg. En ce qui concerne les jours prestés en dehors du Luxembourg, ils sont en principe imposés dans leur Etat de résidence dès le premier jour (ou dans un autre Etat membre si le nombre de jours prestés dans cet Etat tiers dépasse 183 jours ou en cas de présence d’un employeur situé dans cet Etat, selon les conventions bilatérales tendant à éviter la double imposition). Cependant, certains avenants ont été signés entre le Luxembourg et la Belgique et entre le Luxembourg et l'Allemagne, établissant un seuil de tolérance de respectivement 24 et 19 jours pouvant être prestés dans l’Etat de résidence sans impliquer d’imposition dans cet Etat. Même si l’impact fiscal d’une imposition dans l’Etat de résidence du télétravailleur ne sera en principe qu’à la charge de l’employé, l’employeur a la responsabilité d’effectuer la retenue à la source correctement sur les seuls jours effectivement prestés au Luxembourg.
En matière de sécurité sociale, le télétravailleur est soumis à la législation de l’État membre dans lequel il exerce son activité professionnelle. Toutefois, si le non-résident preste au moins 25% de son temps de travail (soit environ 1,5 jour par semaine, calculé sur douze mois) dans son Etat de résidence, il sera soumis à la sécurité sociale de cet Etat (règlement européen 883/2004). Dans ce cas, l’employeur ainsi que l’employé seront tenus de s’affilier et de payer les cotisations sociales (patronales et salariées) dans l’Etat de résidence de l’employé. Cela impliquerait une charge administrative assez lourde ainsi que des coûts supplémentaires. A titre d’exemple, les taux de cotisations sociales patronales s’élèvent à environ 37% en France, 32-34% en Belgique et 19% en Allemagne pour environ 15% au Luxembourg.
Il est important que les employeurs s’accordent préalablement avec leurs employés sur les modalités du télétravail, se renseignent sur les conséquences fiscales et en matière de sécurité sociale que le télétravail pourrait impliquer et demandent à leurs employés de tenir un calendrier détaillant leurs jours et leurs lieux de travail.
Afin d’avoir un aperçu, voici un tableau comparatif des coûts employeur / salaires nets salariés dans les différents pays voisins pour un salaire annuel brut de 100.000 euros (source : KPMG study 2017 – contribuable marié avec deux enfants à charge).
Comment cette réforme permet-elle de développer et d'augmenter la compétitivité du Grand-Duché de Luxembourg ?
Selon l’indice synthétique calculé par l’Observatoire de la Compétitivité dans son rapport publié en Octobre 2017, le Luxembourg se place à la 4ème position dans l’UE-28, derrière le Danemark, la Suède et l’Irlande. L’Allemagne est 11ème, la Belgique est 14ème et la France 15ème dans le classement général. Cet indicateur permet de résumer les performances d’un pays selon les trois aspects : économie, social et environnement. Le Luxembourg est 9ème pour l’aspect environnement, 7ème pour l’aspect « économie », et 1er pour l’aspect « social ».
La réforme 2017/2018 devrait permettre de maintenir la compétitivité du Luxembourg en renforçant le pouvoir d’achat des ménages et en facilitant l’accès au logement. Les mesures suivantes œuvrent notamment en ce sens.
Renforcement du pouvoir d’achat des ménages :
- Le barème d’imposition a été revu depuis 2017, résultant en un taux moyen moins élevé, sauf pour les hauts revenus pour lesquels deux nouvelles tranches d’imposition (41% et 42%) ont été introduites ; l’impôt de crise de 0.5% a été aboli ;
- Les crédits d’impôt pour les salariés et les pensionnés (CIS/CIP) ainsi que pour les monoparentaux (CIM) ont été revus à la hausse.
- La valeur faciale des chèques-repas peut aller jusqu’à à 10,80 euros, soit une augmentation d’environ 30% par rapport à 8,40 euros.
- Plusieurs plafonds de déductions ont été relevés, par ex. l’abattement forfaitaire pour garde d’enfants/travaux domestiques est passé de à 3.600 euros à 5.400 euros. L’abattement pour charges extraordinaires pour enfants ne vivant pas dans le ménage est passé de 3.480 euros à 4.020 euros ; les cotisations de prévoyance-vieillesse sont à présent déductibles à concurrence d’un montant annuel unique de 3.200 euros.
Facilitation de l’accès au logement :
- Le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement pour un contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans est passé de 672 à 1.344 euros.
- Les plafonds de déduction des intérêts débiteurs liés au financement de la résidence principale ont augmenté, alors que la valeur locative a été réduite à zéro.
- Afin d’élargir l’offre de logements abordables, la location sociale par l’intermédiaire d’organismes conventionnés (p.ex. l’AIS – agence immobilière sociale) est encouragée.
- De même, jusque fin 2018, la plus-value immobilière pour immeubles détenus plus de 2 ans est imposée à ¼ taux global (au lieu de ½ taux global).
Gageons que ces mesures seront suffisantes pour maintenir, voire renforcer, le niveau de compétitivité du Luxembourg, du moins sur le volet « social ».
Quels sont vos conseils aux DRH et responsables Payroll en ce début d'année afin d'appréhender au mieux ces changements fiscaux ?
La réforme fiscale soulève beaucoup de questions auprès des salariés. Il est donc capital pour les employeurs de rester informés, ou de se faire assister pour les questions fiscales par un expert, afin d’être à même de pouvoir répondre aux nombreuses interrogations des salariés/et de s’assurer d’être en règle au niveau des obligations incombant à l’employeur.
A cet effet, KPMG a développé une calculatrice fiscale qui permettra au public de simuler les effets de la réforme fiscale 2017/2018 : employeurs et salariés frontaliers pourraient y trouver des réponses aux questions essentielles touchant la taxation des salaires luxembourgeois: www.kpmgtaxcalculator.lu
Publié le 24 janvier 2018
