Dans son avis du 9 juin 2016 relatif à une révision ponctuelle de la Constitution, la Chambre des salariés (CSL) avait fortement critiqué l’élargissement de la notion de l’état d’urgence à des situations potentiellement nombreuses. Elle avait relevé également toute une série de problèmes juridiques fondamentaux ainsi que des incertitudes quant à la formulation du texte.
Dans le cadre de la reprise des débats parlementaires à la Chambre des députés, la CSL tient à réitérer son opposition à la proposition de révision ponctuelle de la Constitution en question.
Violation des principes de finalité et de proportionnalité !
Sous le prétexte de la menace terroriste, la proposition de révision permet au Gouvernement de recourir à l’état d’urgence pour des situations qui n’ont pas forcément un lien avec le terrorisme : « une crise internationale ou des menaces réelles pour les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie de la population ou un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ».
Pour la CSL, l’état d’urgence peut ainsi être déclenché pour une ribambelle de situations qui n’ont plus forcément de lien avec des actes terroristes et qui risquent ainsi de porter atteinte de façon continue aux droits et libertés fondamentaux des citoyens : est-ce qu’il faudra une mise en question du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou suffira-t-il d’un acte de sabotage informatique, d’une simple perpétration d’une infraction de droit commun sans aucun lien avec la lutte antiterroriste ou tout simplement d’une manifestation, d’une grève de solidarité ou d’une grève générale des syndicats pour qu’on recoure à l’état d’urgence ?
De plus, un manque de proportionnalité de la présente proposition de révision constitutionnelle est constaté car les matières réservés à la Constitution ne sont pas exclues des pouvoirs spéciaux de l’exécutif et le texte ne prévoit pas que l’exécutif soit obligé, avant de déclarer l’état d’urgence, de constater une « carence effective du pouvoir législatif justifiant une délégation des pouvoirs strictement limitée quant à la durée et quant à son objet ».
Absence de contrôle du pouvoir exécutif !
Ensuite, la CSL se doit de relever que non seulement le Gouvernement constate lui-même l’état d’urgence, mais encore il juge lui-même si les conditions sont remplies.
La CSL remarque également qu’il n’existe aucun contrôle de constitutionnalité des règlements (exorbitants) par la Cour constitutionnelle ; le seul contrôle incident des cours et tribunaux est, aux yeux de la CSL, insuffisant parce qu’il ne permet pas à ces derniers d’abroger de tels règlements, mais seulement de les déclarer inapplicables dans un cas d’espèce.
A part les incohérences rédactionnelles du texte risquant d’augmenter encore davantage l’arbitraire, la CSL rend attentif que rien n’empêchera le Gouvernement, à la fin de la prorogation de l’état d’urgence avalisée par le Parlement, de déclencher de nouveau l’état d’urgence par voie réglementaire en recommençant la même procédure dès le début de sorte qu’il existe un risque réel de pérennisation de l’état d’urgence.
Nécessité d’un débat parlementaire approfondi !
Au vu de ses critiques fondamentales et vu que bon nombre de ses critiques sont partagées par le Conseil d’Etat dans son avis du 15 juillet 2016 sur le même sujet, la Chambre des salariés estime qu’un débat parlementaire approfondi sur la proposition de révision ponctuelle de la Constitution s’impose.
Communiqué par la CSL
Publié le 14 septembre 2016
