Dans son dernier Flash sur le Droit social en date, la Chambre des Salariés Luxembourg s’intéresse notamment à la situation d’une femme enceinte licenciée, de résiliation de contrat de travail, ou encore à l’allocation de rentrée scolaire.

1. Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?

2. La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d’essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?

3. Avoir fumé une cigarette malgré l’interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?

4. L’allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?

5. Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l’attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?

 

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Communiqué par la CSL


Publié le 05 mai 2021