La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a été publiée au Mémorial le 27 décembre 2016.
Les mesures adoptées entrent en vigueur le 01.01.2017, à l’exception de celles relatives à l’imposition individuelle et à l’imposition des non résidents dont l’entrée en vigueur est fixée au 01.01.2018.
En parallèle, le réajustement du salaire social minimum ainsi que le déclenchement d’une tranche indiciaire constituent également des adaptations applicables dès le 01.01.2017.
Mesures fiscales entrant en vigueur le 01.01.2017
> Suppression de l’impôt d’équilibrage budgétaire
> Révision des barèmes d’imposition
> Modulation du crédit d’impôt pour salariés (CIS), pensionnés (CIP) et indépendants (CII)
> Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM)
> Chèques-repas
> Voitures de fonction
> Retenue à la source libératoire sur les intérêts (RELIBI)
> Abolition de la valeur locative de l’habitation propre
> Intérêts hypothécaires sur la résidence principale
> Location par l’intermédiaire d’agences immobilières sociales
> Exemption de la pension d’orphelin
> Abattement pour mobilité durable
> Plans d’épargne logement
> Contrat de prévoyance-vieillesse
> Intérêts débiteurs et primes d’assurance
> Abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage
> Frais de domesticité
> Professions libérales
> Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
> Fiche de retenue d’impôt pluriannuelle
Mesures fiscales entrant en vigueur le 01.01.2018
> Introduction de l’imposition individuelle sur option pour les couples mariés
> Imposition des non-résidents mariés
Autres adaptations applicables sur les salaires au 01.01.2017
> Augmentation du Salaire Social Minimum
> Indexation des salaires
Communiqué par IF Advisory
Publié le 11 janvier 2017
