Dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19, le Gouvernement luxembourgeois a pris un ensemble de nouvelles mesures afin de soutenir les entreprises en difficulté parmi lesquelles :

Cotisations de sécurité sociale

En vue de soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales, le CCSS et le Ministre de la Sécurité Sociale ont décidé des mesures temporaires suivantes, à partir du 01.04.2020 :

• Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements

• Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales

• Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice

• Suspension des amendes relatives aux retards en matière de déclarations de salaires mensuelles auprès du CCSS

 

Ces mesures sont applicables à la fois pour :

• Les appels de cotisations sociales à venir

• Les soldes actuels de cotisations sociales, peu importe les mentions (intérêts, délais de paiement, etc.) qui figurent sur l’extrait de compte du CCSS du 14.03.2020

 

Ces mesures resteront applicables jusqu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus de raison d’être.

Aucune démarche n’est à effectuer pour demander un délai de paiement.

Même si toutes les cotisations sociales restent dues, les employeurs peuvent néanmoins mieux organiser leur trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

 

Congé extraordinaire pour raisons familiales Covid 19

• Demande de congé pour raisons familiales : le congé extraordinaire pour raisons familiales (en raison de la fermeture temporaire des crèches / écoles) a été étendu par le Ministre de la Sécurité Sociale jusqu’à la fin de la pandémie.

Pour rappel, il est réservé aux parents d’enfant âgé de moins de 13 ans s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Les deux parents ne peuvent pas prendre ce congé en même temps et il ne peut pas être cumulé avec d’autres mesures comme par exemple, le chômage partiel.

Pour bénéficier du congé, le salarié doit suivre la procédure suivante :

- Informer son employeur de toute absence (au plus tard le jour de l’absence)

- Compléter, une seule fois, le formulaire ad hoc et le renvoyer à la CNS et à l’employeur : https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/certificat-de-demande-pour-CRF-v5.pdf

- Ne pas indiquer de date de début et de fin dans le formulaire (celui-ci couvrira l’ensemble des jours de congés, consécutifs ou non)

- Décompte des jours réels par l’employeur via la déclaration mensuelle des périodes d’incapacité de travail au CCSS

 

• Avance sur remboursement du congé pour raisons familiales : les employeurs concernés ont reçu ou vont recevoir dans les tous prochains jours un courrier du CCSS indiquant la marche à suivre s’ils souhaitent obtenir une avance sur le remboursement du salaire versé aux salariés qui ont pris le congé extraordinaire pour raisons familiales Covid 19.

- En principe, le remboursement du salaire versé en mars aux salariés absents pour cause de congé pour raisons familiales est fait par la Mutualité des Employeurs (par compensation via la facture de sécurité sociale du mois de mai)

- A titre exceptionnel, les employeurs peuvent demander une avance sur ce remboursement

- Pour ce faire, les employeurs doivent effectuer une demande en ligne sécurisée, au plus tard le 08.04.2020 (le courrier reçu du CCSS contient un code d’accès unique)

- Le CCSS déterminera le montant des avances qui seront liquidées dès la mi-avril

- Selon la procédure habituelle, les employeurs doivent également procéder à la déclaration des incapacités de travail du mois de mars (heures exactes de congé pour raisons familiales)

- Sur cette base, le CCSS calculera les remboursements dus par la Mutualité des Employeurs et procédera ultérieurement à une régularisation du compte employeur par déduction de l’avance ainsi accordée

 

Plus d’information et de détails : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/19-cotisations-sociales.html

 

Frontaliers

• Seuil de tolérance en matière fiscale

- Frontaliers belges et français : les autorités concernées se sont mises d’accord avec les autorités luxembourgeoises sur le fait que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. A partir du 14.03.2020, les jours de télétravail imposés aux frontaliers belges et français ne sont dès lors pas à inclure dans le calcul du seuil de tolérance des 24 jours / 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre.

- Frontaliers allemands : les négociations sont toujours en cours afin de permettre aux frontaliers allemands de dépasser le seuil de 19 jours.

 

• Seuil de tolérance en matière de sécurité sociale

La question du télétravail et de ses implications sur la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers pendant la période de crise liée au coronavirus est examinée en concertation avec les pays voisins.

Les autorités de sécurité sociale luxembourgeoises considèrent que les périodes de télétravail liées au coronavirus ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés (seuil des 25%) et qu’elles n’ont donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

Il n’est donc pas exigé d’accomplir des formalités particulières à l’égard des institutions compétentes.

 

Communiqué par Baker Tilly


Publié le 27 mars 2020