Dans son dernier Flash sur le Droit Social, la Chambre des Salariés Luxembourg se penche notamment sur les heures supplémentaires, le vol domestique, le statut de cadre supérieur, ou encore la nomination du délégué du personnel.
Heures supplémentaires : dans le transport routier, la nécessité des heures supplémentaires et l’accord de l’employeur sont à présumer.
Vol domestique : licenciement avec effet immédiat justifié.
Cadre supérieur : Le fait que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé sous le « statut hors convention » ne suffit pas pour exclure le salarié du bénéfice des dispositions de la convention collective, mais il faut analyser si le salarié a en réalité les attributs de la fonction de cadre supérieur.
Délégué du personnel : 'ité d’une modification d’un élément substantiel du contrat de travail.
Droit européen : Le fait de réserver le crédit d’impôt pour pensionnés aux seuls contribuables en possession d’une fiche d’impôt est contraire au droit de l’Union européenne.
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Source : CSL
Publié le 07 juin 2016
