Interview réalisée en collaboration avec Maître Annie Elfassi et Maître Claudia Lenertz de Loyens & Loeff, Avocats à la Cour
Globalement, en quoi consiste la réforme des pensions luxembourgeoises ?
La réforme des pensions a été introduite en droit luxembourgeois par l’adoption de la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension, qui est rentrée en vigueur le 1er janvier 2013 (Mémorial A N°279 du 31 décembre 2012, page 4370).
La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension modifie plusieurs textes dont :
- le Code de la sécurité sociale ;
- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale
des Chemins de fer luxembourgeois;
- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
- la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics ;
- et le Code du travail.
Les grands principes du système de pension luxembourgeois resteront les mêmes. Cependant, certains changements vont opérer, notamment :
- le renforcement du lien entre la vie active et la longévité ;
- l’augmentation des majorations forfaitaires (Grundrente) de 23,5% en 2013 à 28% en 2052 ;
- la réduction progressive des majorations proportionnelles de 1,85% en 2013 à 1,60% en 2052, avec possibilité de compenser à nouveau cette diminution en cotisant plus en restant ainsi plus longtemps sur le marché du travail ;
- le changement de calcul du coefficient de réajustement ;
- la modification des conditions pour le bénéfice de l’allocation de fin d’année ;
- le choix entre la prolongation de la vie active avec un taux de majoration ascendant ou la retraite avec décote parallèle du taux des majorations proportionnelles ;
- l’assurance continuée ou facultative permise sur base d’un minimum cotisable de EUR 100.- par mois selon certaines conditions ;
- le pacte de l’âge (acceptation de la décôte constituée par le changement de la formule de pension et son évolution dans le temps, pour l’assuré qui pourra prétendre à une retraite anticipée).
Quels sont les impacts des modifications apportées au régime des pensions ?
Les modifications apportées au régime de l’assurance pension ont les effets suivants :
- le mode de calcul de la formule de pension est principalement constitué de majorations forfaitaires et majorations proportionnelles complétées par une allocation de fin d’année. Les majorations forfaitaires augmentent avec la durée de l’assurance alors que les majorations proportionnelles sont applicables à l’ensemble des revenus cotisables au cours des périodes d’assurance. Les changements intervenus visent notamment les taux appliqués à ces majorations dans le calcul de la formule de pension. Ainsi, une adaptation progressive des différents éléments de la formule de pension va se faire pour les pensions à venir, en ajustant les taux de majoration, ce qui permettra de prolonger la vie active des assurés.
- le modérateur de réajustement visant à équilibrer ou du moins tempérer le mécanisme de réajustement des pensions dans l’hypothèse où le taux de cotisation global dépasse la prime de répartition pure, sera révisé tous les ans, s’il y a lieu, par la voie législative.
- la limite de l’octroi d’une allocation de fin d’année : cette allocation est allouée à ceux qui ont droit à une pension au 1er décembre, à condition que le taux de cotisation global visé à l’article 238 du code de la sécurité sociale ne dépasse pas 24 %.
- la durée pour la fixation du taux de cotisation global: la Caisse nationale d’assurance pension applique le système de la répartition des charges par périodes de couverture de dix ans avec constitution d’une réserve de compensation qui doit être supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles. Pour la période de couverture allant de 2013 à 2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%.
En quoi cette réforme est-elle caractéristique du contexte économique actuel ?
- les nouvelles dispositions entrent en vigueur dans un contexte économique particulier où l’on se pose des questions sur l’avenir du financement des pensions à échoir. La loi vise certaines mesures dont l’objectif est celui de ne pas augmenter le risque de précarité de certains pensionnés qui bénéficient de rentes modestes en les consolidant par des majorations forfaitaires.
- en outre, en raison du vieillissement démographique, la loi vise également à renforcer la relation entre la durée de vie active et la longévité de la population en permettant de prolonger la carrière professionnelle, et en favorisant le cumul entre le bénéfice d’une pension de vieillesse et une rémunération professionnelle partielle ainsi que la promotion du travail des seniors.
Quelles mesures du système de l’assurance pension restent inchangées?
La loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l’assurance pension ne modifie pas certains piliers du système de pension à Luxembourg, dont les points suivants :
- le financement tripartite et paritaire des cotisations à 8% entre l’employé, l’employeur et l’Etat ;
- l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans ;
- les périodes effectives et complémentaires nécessaires pour parfaire le stage pour l’octroi de pension de vieillesse ainsi que l’ouverture anticipée du droit à 57 ou 60 ans ;
- la possibilité de cumuler une pension de vieillesse et une occupation professionnelle partielle.
Publié le 17 avril 2013
