En date du 11 juin 2020, la Chambre des salariés a adopté un avis sur le projet de loi prévoyant des mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.

Le projet constitue une ingérence de l’État dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du citoyen, ce qui nécessiterait une loi qui soit claire, prévisible et suffisamment accessible.

Or, le projet ne respecte pas ces critères au moins sur deux points cruciaux :

- les pouvoirs exorbitants du directeur de la santé ;

- les dispositions insuffisantes en matière de protection des données personnelles.

La possibilité pour le directeur de la santé de prendre des mesures comme une mise en quarantaine ou une mise en isolement au domicile réel ou élu des personnes infectées sur une simple supposition (« des motifs sérieux de croire… ») que cellesci présentent un risque élevé de propagation du COVID-19 à la population ne remplit pas les critères de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les critères de clarté, de prévisibilité et de l’accessibilité d’une telle loi.

Un tel texte de loi se basant uniquement sur ce que « croit » ou « ne croit pas » le directeur de la santé ne permet pas au citoyen de se prémunir contre des atteintes à son droit au respect de la vie privée parmi lequel comptent le droit à son autonomie personnelle et le droit de disposer de son corps et par conséquent de sauvegarder ses droits à la défense.

Ceci vaut également pour la disposition qui prévoit que l’autorité publique peut décider l’hospitalisation forcée de la personne infectée dans un établissement hospitalier lorsque celle-ci « présente à son domicile réel ou élu un danger pour la santé ou la sécurité d’autrui et qu’elle s’oppose à être hébergée dans un autre lieu approprié et équipé ». Il n’est même pas précisé sur base de quels éléments et circonstances vérifiables le directeur de la santé fonde sa décision comme quoi une personne infectée présente à son domicile un danger pour la santé ou la sécurité d’autrui.

Par ailleurs, les dispositions concernant le traitement de données à caractère personnel manquent de précision et pêchent également par leur équivocité en ce qui concerne la finalité d’utilisation des données non limitativement énumérées. À défaut de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité, le texte ouvre grandement la porte à l’arbitraire de sorte que le citoyen est dans l’impossibilité de se défendre contre des atteintes portées à son droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, le projet prévoit que « Les personnes infectées ou présumées infectées ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données dans le système d’information visé au présent article ».

Pour ces raisons, la CSL désapprouve le projet de loi dans sa teneur actuelle. En raison du fait qu’il entrave des droits à valeur constitutionnelle des citoyens tels que énoncés ci-avant, la CSL exige que dans l’hypothèse où le législateur ne renonce néanmoins pas au présent projet de loi, ce dernier ne puisse être adopté que s’il réunit au moins deux tiers des membres de la Chambre des députés.

 

Communiqué par la CSL


Publié le 15 juin 2020