Le registre des bénéficiaires effectifs

Le Registre

Ce Projet de Loi propose la création d’un registre destiné à conserver les informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs, à savoir toute personne physique qui, en dernier lieu, possède directement ou indirectement, un pourcentage d’actions ou de droit de vote ou de participation de plus de 25% dans une entité juridique (personne morale), y compris par le biais d’actions au porteur. Ce registre sera tenu auprès du Groupement d’intérêt économique du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (le « RCSL »), lequel registre sera une banque de données distincte au sein du RCSL.

Toutes les entités immatriculées auprès du RCSL y seront reprises (les « Entités Immatriculées »), à savoir:

- les sociétés commerciales : société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées, société à responsabilité simplifiée, société en commandite par actions, société en nom collectif, société en commandite simple, société coopérative, société européenne, à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation ;

- les sociétés en commandite spéciale ;

- les sociétés civiles ;

- les associations sans but lucratif ;

- les groupements d’intérêt économique ;

- les groupements européens d’intérêt économique ;

- les fondations ;

- les associations d’épargne pension ;

- les associations agricoles ;

- les établissements publics de l’Etat et des communes ;

- les associations d’assurance mutuelle ; et

- les autres personnes morales et entités dont l’immatriculation est prévue par la loi.

 

Seront exclus:

- les entités cotées, dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au Luxembourg, dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un pays assimilé ;

- les commerçants personnes physiques ;

- les succursales ; et

- les fonds communs de placement. 

Les informations sur les bénéficiaires effectifs à communiquer et à déposer auprès du RCSL, pour les Entités Immatriculées ci­avant, seront les suivantes :

- nom, prénom(s), date et lieu de naissance ;

- nationalité(s) et pays de résidence ;

- adresse privée ou professionnelle précise ;

- numéro d’identification national (N° d’immatriculation) ou étranger (N° de carte d’identité ou de passeport) ;

- nature et étendue des intérêts effectifs détenus.

 

La demande d’inscription de ces informations auprès du registre des bénéficiaires effectifs (le « REBECO ») s’effectuera par voie électronique sur le site internet du RCSL selon des modalités restant à fixer par règlement grand­ducal.

Ces informations seront encore conservées par le REBECO pendant les cinq années suivant la dissolution ou la cessation d’existence de l’Entité Immatriculée.

Les Entités Immatriculées auront une obligation d’obtenir et de conserver à leur siège social, les informations exactes et actuelles, mises à jour en permanence, concernant leurs bénéficiaires effectifs, qu’ils devront fournir, sur simple demande, aux autorités nationales compétentes, ainsi que les informations sur leur propriétaire légal.

Ce Projet de Loi suit actuellement le processus législatif au Luxembourg et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal Officiel du Grand­Duché de Luxembourg, ce qui devrait avoir lieu courant 2018.

Les Entités Immatriculées auront alors six mois à partir de l’entrée en vigueur de cette loi, pour inscrire les informations requises auprès du REBECO. L’ouverture du REBECO à la consultation n’aura lieu qu’à l’issue de ce délai de six mois, délai pendant laquelle il aura été alimenté.

Le Projet de Loi prévoit qu’en cas de non­respect des obligations prévues par la loi, les Entités Immatriculées ou leurs mandataires s’exposeraient à des amendes pénales de EUR 1'250.­ à EUR 1'250'000, y compris celles qui auraient sciemment déposé auprès du REBECO des données inexactes, incomplètes ou non­actuelles.

 

Les bénéficiaires effectifs

Le Projet de Loi se réfère à la définition donnée par l’article 1er (7) de la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, soit toute personne physique qui, en dernier lieu, possède directement ou indirectement, un pourcentage d’actions ou de droit de vote ou de participation de plus de 25% dans une entité juridique (personne morale), y compris par le biais d’actions au porteur.

En l’absence d’existence d’une telle personne physique, la ou les personne(s) exerçant autrement un pouvoir de contrôle sur la direction de cette entité juridique (senior management) sera qualifiée de bénéficiaire effectif et devra être enregistrée en conséquence.

 

Accès partiel aux informations inscrites au REBECO pour:

- les organismes d’autoréglementation et professionnels luxembourgeois impliqués dans la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (Chambre des notaires, Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, Institut des réviseurs d’entreprises, etc…). L’adresse privée/professionnelle et le numéro d’identification du bénéficiaire effectif resteront confidentiels ;

- d’autres personnes ou organisations résidentes démontrant un « intérêt légitime » à connaitre le détail d’un bénéficiaire effectif. L’adresse privée/professionnelle, la date de naissance et le numéro d’identification resteront confidentiels. Cet accès partiel restera soumis à l’approbation de la commission de coordination placée sous l’autorité du Ministre de la Justice qui décidera du bienfondé de la demande d’accès, et qui en avisera la personne ou l’organisation demanderesse, l’Entité Immatriculée concernée ainsi que le RCSL.

 

Cependant, une recherche par le nom du bénéficiaire effectif ne sera pas autorisée. Les critères de recherche auront trait à la dénomination ou au nom de l’Entité Immatriculée, à son numéro d’identification auprès du RCSL ou au numéro d’identification nationale de l’Entité Immatriculée. Les pièces justifiant des modifications des informations inscrites au REBECO ne seront pas consultables.

Dans des circonstances exceptionnelles, une Entité Immatriculée pourra demander, sur base d’une demande dûment motivée au RCSL, qui la transmettra à la commission de coordination, de limiter l’accès aux informations du REBECO aux seules autorités nationales compétentes (par exemple en cas de risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité).

Le Projet de Loi prévoit également que toute personne ayant un accès aux informations du REBECO, est tenue d’informer sans délai le RCSL dès qu’elle constatera, soit l’existence de données erronées et le défaut de tout ou partie des données dans le REBECO, soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation. Le RCSL enverra un courrier de demande de fourniture ou de mise à jour des informations inscrites à l’Entité Immatriculée concernée. A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la demande du RCSL, ce dernier transmettra le dossier de l’Entité Immatriculée visée, au procureur d’état.

 

Compliance

L’inscription de ces informations auprès du RCSL et leurs modifications devront être demandées dans le mois au plus tard de l’évènement qui les rend nécessaires (constitution, cession d’actions,...) par l’Entité Immatriculée ou son mandataire.

Cependant, le Projet de Loi prévoit une période transitoire de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, pour que les Entités Immatriculées se conforment à ses dispositions.

 

Communiqué par IF Group

Publié le 28 avril 2018