La présente publication a pour objet de donner un aperçu sommaire sur les dispositions les plus importantes de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et portant création d’un Service national d’information et de médiation santé (Mémorial A 2014, N° 140 du 31 juillet2014, page 2193).

 

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Publié le 12 septembre 2014