Une loi du 16 juillet 2021 allège certaines contraintes pesant sur les sociétés d’impact sociétal (SIS) en matière de révision.

En période de crise, beaucoup de sociétés d'impact sociétal (SIS) se voyaient confrontées à des défis sans précédent. Les différents régimes d'aides aux entreprises ne tenaient pas nécessairement compte des spécificités des SIS.

Afin de tenir compte des particularités de ces entreprises, la loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal vise à introduire quelques modifications majeures en matière de révision.

La nouvelle loi entrée en vigueur introduit des critères pour la révision des SIS qui est obligatoire.

Ainsi, l'intervention d'un réviseur d'entreprises agréé sera uniquement requise si le chiffre d'affaires de la SIS a atteint un volume d'affaires ou un actif net dépassant 1.000.001 euros.

Les micro-SIS ainsi que les SIS moyennes ne devront plus procéder à l'engagement d'un réviseur d'entreprises agréé. Les SIS moyennes auront le droit de recourir à un commissaire aux comptes ce qui réduira de manière importante les coûts à engager tandis que les micro-SIS procéderont à une auto-évaluation.

[La société d’impact sociétal (SIS) s’adresse à toute personne physique ou morale, agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale. L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) est réservé à des sociétés commerciales répondant aux principes de l’économie sociale et solidaire. La société d’impact sociétal présente de nombreux avantages pour la structure concernée dont un cadre juridique clair et précis, un régime fiscal adapté ou encore un accès aux marchés publics nationaux ou européens.

Plus d’informations sur guichet.public.lu]

Communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire


Publié le 05 août 2021