Dans sa newsletter « SocioNews » du 30 juillet 2020, la CSL s’intéresse aux mesures temporaires en faveur des demandeurs d’emploi. En effet, Une loi du 24 juillet 2020 prévoit les dérogations suivantes : Ouverture du stage de professionnalisation à tous les demandeurs d’emploi; Éligibilité des demandeurs d’emploi au contrat de réinsertion-emploi dès l’âge de 30 ans; Réduction des quotes-parts à prendre en charge par l’employeur dans le cadre d’un contrat de réinsertion-emploi; Élargissement du remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi à la tranche d’âge 30 - 45 ans. Ces mesures s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

1. Stage de professionnalisation

Le stage de professionnalisation est étendu à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l’ADEM (Agence pour le développement de l’emploi) depuis un mois au moins, de sorte qu’il n’est plus réservé seulement à ceux âgés de 30 ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé.

Ces stages sont réservés aux promoteurs qui peuvent offrir aux demandeurs d’emploi une réelle perspective d’emploi à la fin du stage de professionnalisation ou du contrat de réinsertion-emploi.

Ces stages sont de courte durée - 6 semaines ou 9 semaines pour les salariés, qui sont hautement qualifiés - et non rémunérés par l’entreprise elle-même.

Le stagiaire a cependant droit à une indemnité de stage de 347,84 euros par mois (indice 834,76) versée par l’ADEM.

Les personnes touchant une indemnité de chômage, une indemnité d’attente, une indemnité professionnelle d’attente, une rente professionnelle d'attente ou le revenu pour personnes gravement handicapées continuent à en bénéficier pendant la durée du stage.

Le stage est soumis à l’assurance contre les accidents du travail, les cotisations afférentes sont prises en charge par le Fonds pour l’emploi.

 

2. Contrat de réinsertion-emploi

2.1. Extension aux demandeurs d’emploi de 30 à 45 ans

Le contrat de réinsertion-emploi est étendu aux demandeurs d’emploi dès l’âge de 30 ans alors que jusqu’à présent cette mesure ne s’applique qu’aux demandeurs âgés de 45 ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé.

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à l’ADEM depuis un mois au moins.

Ce contrat alterne formation pratique et formation théorique. Ce contrat est réservé aux promoteurs qui peuvent offrir aux demandeurs d’emploi une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat de réinsertion-emploi. Le contrat de réinsertion-emploi est conclu entre le promoteur, le demandeur d’emploi et l’ADEM.

Le demandeur d’emploi qui ne touche pas d’indemnité de chômage perçoit une indemnité égale au salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés.

Les personnes touchant une indemnité de chômage, une indemnité d’attente, une indemnité professionnelle d’attente ou le revenu pour personnes gravement handicapées conservent le bénéfice du montant de ce revenu, et touchent, en complément, une indemnité de 347,84 euros par mois (indice 834,76) versée par l’ADEM.

Au cas où son indemnité de chômage, son indemnité d'attente, son indemnité professionnelle d'attente ou son revenu pour personnes gravement handicapées est inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, le demandeur d'emploi touche une indemnité égale au salaire social minimum pour salariés non qualifiés, ainsi que l’indemnité de 347,84 euros par mois (indice 834,76) versée par l’ADEM.

L’employeur peut également verser, s’il le souhaite, une prime de mérite au demandeur d’emploi.

 

2.2. Participation de l’employeur versée au Fonds pour l’emploi

Cette loi fixe la quote-part à verser par l’employeur au Fonds pour l’emploi à 50% du SSM pour salariés non qualifiés pour cette nouvelle tranche d’âge de 30 à moins de 45 ans accomplis.

Elle diminue le taux de 50% à 35% en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé.

En cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise reste fixée à 35%.

 

3. Cotisations sociales

Le Fonds pour l’emploi rembourse la part patronale des cotisations de sécurité sociale aux employeurs ayant embauché des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans accomplis.

Cette loi élargit le champ d’application de cette mesure d’aide à l’embauche en y incluant les demandeurs âgés entre 30 et 45 ans.

De plus, les salariés qui se trouvent dans un plan de maintien dans l’emploi ou qui sont touchés par une faillite ou une liquidation judiciaire, sont exemptés de la condition d’inscription à l’ADEM, comme de la durée d’inscription, ainsi que de la condition de la déclaration de vacance de poste.

Pour cette tranche d’âge supplémentaire de 30 à 45 ans, le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est limité à 1 an au maximum.

 

Source : CSL


Publié le 31 juillet 2020