À l’issue de six mois de négociations, l’OGBL, le LCGB et l’ALEBA ont signé le 10 juin 2021 avec l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL) et l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (ACA) des accords de renouvellement pour les deux conventions collectives de travail (CCT) respectives pour une période de trois ans, à savoir du 1er janvier 2021 (effet rétroactif) au 31 décembre 2023. Voici les changements majeurs dans le secteur des assurances.

Tous les acquis de la précédente convention ont été reconduits : augmentations linéaires à 67% des employés avec garantie de 100% au bout de 3 ans, 13e mois, prime de juin, doublement de préavis en cas de licenciement économique, etc.

Améliorations financières supplémentaires

–L’obtention du paiement d’une prime « Covid » de 500 euros (montant brut) payable en septembre 2021 plutôt que 300 euros brut par an (900 euros au total)

–Le reste de la somme prévue étant redistribué dans les augmentations triennales comme suit :

L’obtention d’une garantie avancement : entre le traitement de départ et le seuil 1 une augmentation du traitement de base de 18 euros (indice 100) sur une période de 3 ans au lieu de 15 euros est prévue. De même à partir du seuil 1 jusqu’au seuil 2 avec une augmentation du traitement de base de 12 euros (indice 100) sur une période de 3 ans.

L’adaptation des seuils à la suite des garanties avancement.

–Le montant de la prime de juin/prime de conjoncture est pour 2021, 2022, et 2023 la prime payée en 2020 (prime 2020 = 116,7% de la prime de 2017)

Sur le volet qualitatif

Tous les acquis de la précédente convention ont été reconduits (jours de congé de repos et liés à l’âge, 26e jour, etc.).

–Le texte précisant le congé de récréation, quel qu’en soit son nombre, a été redéfini avec une vraie définition du congé lié à l’âge :

1 jour de congé de plus lié à l’âge pour les salariés entre 50 et 54 ans

2 jours de congé de plus liés à l’âge pour les salariés > 55ans

–La possibilité d’instaurer un compte épargne temps (CET) suivant les nouvelles dispositions légales.

–Un encadrement des mesures disciplinaires qui devra être négocié par les Délégations dans les entreprises grâce à une convention négociée en interne.

–Une révision des pouvoirs étendus de la Commission paritaire.

–Une augmentation des droits de la Délégation du Personnel en faisant accroître son droit à l’information.

–Concernant les licenciements économiques, il est précisé l’interprétation de la loi 414-9 : la Délégation du- Personnel aura codécision sur les critères généraux de sélection pour tout licenciement économique En outre, dans le cadre de mesures de conservation de l’emploi, devra prioritairement être mis en place un plan de maintien dans l’emploi pour limiter l’impact des licenciement économiques.

–Une clarification à négocier avec les Délégations du Personnel un cadre pour les travailleurs obligés de prester leurs 8h en décalé.

–Un accès garanti au droit à la formation avec une augmentation des droits de la Délégation du Personnel dans son accès à l’information concernant la gestion des formations et du budget prévu et ajout d’une date butoir pour fournir ces informations à la Délégation du Personnel.

–L’engagement du patronat à réaliser une analyse des fonctions de manière régulière afin de vérifier si les fonctions existantes de la présente Convention correspondent toujours aux réalités du terrain et aux besoins du secteur.

Sur le volet social

–La mise en avant du droit à la déconnexion.

–L’engagement à négocier un accord au sein de chaque entreprise visant à mieux concilier la vie familiale et à la vie professionnelle des salariés, entre autres la proposition de travailler sur un droit au temps partiel.

–Le droit à un congé social de minimum 5 jours par an ; l’ALEBA a obtenu que la discussion sur les modalités de ce congé social, seront à convenir en codécision entre employeurs et Délégations du personnel endéans l’année suivant la signature de cette CCT.

La convention collective de travail du secteur des assurances est disponible ICI.

Communiqué de presse de l’ALEBA


Publié le 16 juin 2021