Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : 95 000 frontaliers impactés

Près de 60 ans après la version précédente, datant du premier avril 1958, cette nouvelle convention est adaptée aux standards internationaux, se basant notamment sur les derniers modèles de l'OCDE – que le Grand-Duché a contribué à rédiger – et les standards minima du Plan d'action sur le BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices). Cette mise à jour permet également une sécurité juridique accrue, à la fois pour les autorités fiscales et pour le contribuable.

Elle apporte notamment des précisions décisives pour quelque 95 000 frontaliers français – la barre des 100 000 devrait être franchie cette année – travaillant sur le territoire luxembourgeois. Le flou entourant le télétravail est levé avec une tolérance annuelle fixée à 29 jours sans impacter l'imposition. La nouvelle convention précise également que le droit d'imposition des pensions légales – premier pilier – reste à l'Etat de la source.

Par ailleurs, au regard des liens économiques et financiers importants entre les deux pays, le texte prévoit une baisse du degré de participation requis pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes : une participation de 5% dans le capital de la société qui paie les dividendes, détenue sur une période de 365 jours, sera suffisante pour bénéficier de l’exonération.

Dans le communiqué du Ministère des finances, Pierre Gramegna se réjouit que cette nouvelle convention puisse être signée dans le cadre de la visite d'Etat du Couple grand-ducal en France, ce qui souligne selon lui les excellentes relations entre les deux pays. De plus, en modernisant fondamentalement l'ancien texte, datant de 1958, elle bénéficie aux citoyens et aux entreprises des deux côtés de la frontière.

Photo : Ministère des Finances