Une loi du 4 juin 2020 a introduit des dispositions concernant les stages des élèves et étudiants aux articles L.152-1 et suivants du Code du travail. Ces règles sont applicables depuis le 9 juin 2020.

Quels types de stages sont permis par cette nouvelle loi ?

Les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger

Ce sont les stages qui font partie intégrante de la formation du stagiaire, conformément au programme de l’établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger.

Toutefois, ne sont pas visés ici les stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, de l’orientation scolaire ou professionnelle ou d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou règlementaires.

Les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle

Ces stages sont ouverts uniquement aux personnes suivantes :

• les élèves ou étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement ;

• les élèves ou étudiants titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent ;

• les étudiants ayant accompli avec succès un 1er cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire. Dans ces 2 derniers cas, la totalité de la durée du stage doit se situer dans les 12 mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire ayant été sanctionné par l’un des diplômes précités.

Les stages pratiques sont limités à une durée de 6 mois sur une période de 24 mois auprès du même patron de stage.

Le nombre de stages pratiques en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser 10% de l’effectif de l’entreprise. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent uniquement accueillir un stagiaire à la fois.

Néanmoins, ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1er juillet au 30 septembre inclus.

 

Qui est le patron de stage ?

La loi définit le patron de stage comme le chef d’entreprise ou son délégué.

 

Le stagiaire a-t-il droit à une indemnité ?

Les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger

Le patron de stage n’est pas obligé de verser une indemnité au stagiaire si la durée totale du stage est inférieure à 4 semaines. Si le stage est d’une durée de 4 semaines ou plus, l’indemnité doit correspondre à au moins 30% du salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés.

Cette indemnisation n’est pas obligatoire si la convention de stage établie par l’établissement d’enseignement contient une clause d’interdiction d’indemnisation et fait du respect de cette interdiction une condition de reconnaissance du stage.

Dans ce cas, le stagiaire doit, avant le début du stage, soumettre la convention de stage au ministre du Travail, afin que celui-ci atteste la légitimité de cette clause d’interdiction. En vertu de cette attestation, le patron n’est pas obligé d’indemniser le stagiaire.

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Les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle

L’indemnisation des stagiaires n’est pas obligatoire si le stage dure moins de 4 semaines.

Si le stage dure entre 4 et 12 semaines, l’indemnité doit correspondre à 40% du salaire social minimum.

Si le stage dure de 12 à 26 semaines, l’indemnité doit être à hauteur de 75% du salaire social minimum.

Lorsque le stagiaire a accompli un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire, le salaire de référence est le salaire social minimum pour salariés qualifiés.

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Est-il obligatoire de signer une convention de stage ? Que doit-elle mentionner ?

Quel que soit le type de stage (stage intégré dans la formation ou stage pratique), une convention de stage doit obligatoirement être signée par le stagiaire, son représentant légal s’il est mineur, le patron de stage et, le cas échéant, l’établissement d’enseignement.

Cette convention doit mentionner :

• les activités confiées au stagiaire ;

• les dates de début et de fin du stage, ainsi que la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ;

• les modalités d’autorisation d’absence, notamment pour se présenter auprès d’un employeur potentiel ;

• l’indemnisation du stagiaire ;

• la désignation d’un tuteur ;

• les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier ;

• le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en matière d’assurance-accident ;

• les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage.

 

Quelles sont les conditions que doit remplir le stage ?

Les deux types de stages doivent obligatoirement présenter un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle.

Le stagiaire ne peut pas être affecté à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié, ni suppléer des emplois permanents, ni remplacer un salarié temporairement absent, ni être utilisé pour faire face à des surcroits de travail temporaires.

Chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur, qui est chargé de l’intégrer au mieux dans l’entreprise, d’assurer son suivi régulier, de répondre à ses questions, de lui donner conseil et guidance.

Pour les stages d’une durée de 4 semaines au moins, le tuteur doit émettre en fin de stage une appréciation critique et circonstanciée.

 

Combien de stagiaires une entreprise peut-elle accueillir ?

La limitation ne concerne que les stages pratiques : le nombre de stages en cours ne peut pas dépasser 10% de l’effectif de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent uniquement accueillir un stagiaire à la fois.

Néanmoins, ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1er juillet au 30 septembre inclus.

 

Quelle est la durée maximale d’un stage ?

La limitation ne concerne que les stages pratiques : la durée des stages pratiques ne peut pas dépasser 6 mois sur une période de 24 mois auprès du même patron de stage.

 

De quelle protection bénéficie le stagiaire ?

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, repos hebdomadaire, congé annuel, jours fériés légaux et sécurité au travail s’appliquent aussi aux stagiaires.

Ces règles ne portent pas atteinte à l’application des dispositions légales ou réglementaires spéciales en matière de stages et d’apprentissage.

L’occupation est soumise au régime général d’assurance accident à moins qu’elle ne soit couverte à un autre titre.

 

Le patron de stage est-il obligé de tenir un registre des stages ?

Le patron de stage doit tenir un registre des stages. Ce registre des stages doit pouvoir être consulté par la délégation du personnel à tout moment et être rendu accessible à l’Inspection du travail et des mines sur simple demande.

 

Quelles sont les modalités applicables aux conventions de stage conclues à temps partiel ?

Si le stagiaire et le patron de stage ont conclu une convention de stage à temps partiel, la durée maximale du stage est calculée en heures et les indemnisations respectives sont proratisées en fonction des heures prestées.

 

Quel tribunal est compétent en cas de litige ?

En cas de litiges relatifs aux contrats de stage, le tribunal du travail est compétent.

 

Communiqué par la CSL


Publié le 22 juin 2020