Après avoir consulté les États membres, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois jusqu’au 30 juin 2022 la durée de validité de l’encadrement temporaire (qui arrive à expiration le 31 décembre 2021) des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

L’Encadrement temporaire, initialement adopté le 19 mars 2020 et modifié à plusieurs reprises depuis, sert de base aux différents régimes d’aides mis en place par le biais de lois luxembourgeoises depuis le début de la pandémie de Covid-19. Les différents régimes d’aide nationaux pourront par conséquent être prolongés conformément aux nouvelles dispositions de l’Encadrement temporaire.

À noter que la Commission a également introduit deux nouveaux outils destinés à soutenir la reprise économique. Il sera dès lors possible pour les États membres d’adopter de nouveaux régimes d’aides nationaux sur base de l’Encadrement temporaire sous forme de (i) mesures de soutien à l’investissement, et de (ii) mesures de soutien à la solvabilité pour mobiliser des fonds privés en vue de leur investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME).

De plus, entre autres modifications, la Commission a i) prolongé du 30 juin 2022 au 30 juin 2023 la possibilité, pour les États membres, de convertir certains instruments remboursables (tels que les garanties, les prêts et les avances remboursables) octroyés au titre de l'encadrement temporaire en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes; ii) adapté, proportionnellement à leur prolongation, les montants maximaux de certains types d'aide; iii) clarifié l'utilisation des dispositions en matière de flexibilité exceptionnelle des lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration; et iv) prolongé de trois mois (du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022) la liste adaptée des pays à risques non cessibles dans le cadre de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Sources : Chambre de Commerce Luxembourg et Commission européenne


Publié le 29 novembre 2021