Le 1er décembre 2016, rentrera en vigueur le règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 (*) qui revoit à la hausse les tranches sur lesquelles peuvent s'appliquer une saisie ou une cession sur salaires, pensions et autres rentes.
Ces tranches n'avaient plus été revues depuis 2002 et viennent d'être adaptées afin de tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la vie.
Qu'il s'agisse d'une saisie ou d'une cession, le salaire mensuel net du débiteur est réparti en 5 tranches sur lesquelles le créancier saisissant ou cessionnaire peut obtenir le remboursement de sa créance.
A partir du 1er décembre 2016, des nouvelles tranches entreront en vigueur :
(*) Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.
Communiqué par IF Group
Publié le 16 novembre 2016
