Face à l’absence de législation en matière de stock-options (« warrants ») et à la recrudescence de fraudes dans le chef des salariés,  l’Administration des contributions directes a émis ce 28  décembre 2015 une circulaire (LIR n.104/2bis) dont la finalité est de permettre un contrôle accru des stock-options plans.

 

Alors qu’auparavant aucune notification préalable des plans de stock-options au fisc n’était requise des employeurs,  la circulaire impose désormais aux employeurs de notifier préalablement à l’Administration les plans de stock-options.

 

Concrètement, les employeurs qui prévoient de faire bénéficier à leurs salariés d’un régime de stock-options sont tenus d’informer les bureaux d’imposition compétents au moins deux mois avant le lancement du plan ! Une copie des plans ainsi que la liste des salariés bénéficiaires doivent faire partie de la notification au fisc.

 

Même pour les plans de stock-options mis en place avant le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de notifier ces plans dans les meilleurs délais aux bureaux d’imposition compétents quand les options n’ont pas encore été allouées.  

 

Ainsi, les salariés « distraits », qui omettaient de mentionner l’existence de plus-values réalisées suite à l’exercice de leur stock-options ont plus de chance de subir un contrôle de l’Administration des contributions directes.

 

La circulaire semble en effet avoir pour ambition, d’une part, de permettre à l’Administration de comparer les plans de stock-options notifiés avec les déclarations faites à l’Administration par les salariés et, d’autre part, d’engendrer un effet dissuasif dans le chef des salariés peu scrupuleux.

 

Cette nouvelle circulaire génèrera probablement une charge de travail supplémentaire dans le chef des employeurs afin de se conformer aux exigences requises.

 

Cette nouvelle contrainte est à mettre en perspective avec une volonté accrue de contrôle des revenus soumis à une taxation favorable et qui échappent au taux progressif de l’impôt sur le revenu.   

 

Il convient de noter que cette nouvelle circulaire ne modifie cependant en rien les règles de taxation des plans de stock-options.

 

Benoit Maréchal et Virginie Brounshttp://www.cmlaw.lu


Publié le 07 janvier 2016